Décisions prises en application de l'article L 2122-22 du CGCT Communiquées au conseil municipal du 19 décembre 2022
![Code général des collectivités territoriales, annoté (édition 2022) - Jean-Pierre Camby - Dalloz - Grand format - Dalloz Librairie PARIS Code général des collectivités territoriales, annoté (édition 2022) - Jean-Pierre Camby - Dalloz - Grand format - Dalloz Librairie PARIS](https://images.epagine.fr/939/9782247204939_1_75.jpg)
Code général des collectivités territoriales, annoté (édition 2022) - Jean-Pierre Camby - Dalloz - Grand format - Dalloz Librairie PARIS
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
![Rappel à la suite d'un nouveau jugement : adaptez bien au cas par cas vos délégations L. 2122-22… Un copier-coller du code NE POUVANT PAS faire l 'affaire Rappel à la suite d'un nouveau jugement : adaptez bien au cas par cas vos délégations L. 2122-22… Un copier-coller du code NE POUVANT PAS faire l 'affaire](https://i0.wp.com/blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2021/04/giphy-1.gif?fit=396%2C338&ssl=1)
Rappel à la suite d'un nouveau jugement : adaptez bien au cas par cas vos délégations L. 2122-22… Un copier-coller du code NE POUVANT PAS faire l 'affaire
![Code général des collectivités territoriales annoté et commenté (édition 2023) - Collectif - Dalloz - Grand format - Dalloz Librairie PARIS Code général des collectivités territoriales annoté et commenté (édition 2023) - Collectif - Dalloz - Grand format - Dalloz Librairie PARIS](https://images.epagine.fr/167/9782247214167_1_75.jpg)